Avis n° 11/02 du 17 octobre 2002

J.O. 254 du 30 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18032
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Avis n° 11/02 du 17 octobre 2002

NOR : CSDX0206036V

Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 20 août 2002 relative à la demande présentée par M. Jean-Paul Valat, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte sur plainte avec constitution de partie civile des consorts DUPLESSIS ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « défavorable à la déclassification » des informations dont le magistrat demande la communication.

Fait à Paris, le 17 octobre 2002.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

P. Lelong